Les locations de matériels et accessoires sont soumises aux présentes conditions générales. Elles s’imposent aux bénéficiaires qui sont exclusivement des associations à but non lucratif ou des collectivités et établissements publics réalisant un projet culturel sans finalité politique ou religieuse et ce exclusivement sur le territoire de l’île de Ré.

LA VERDINIÈRE concède à titre de location aux bénéficiaires qui acceptent, et dans la mesure de ses disponibilités, les matériels et leurs accessoires.

1 – LOCATION

Toute location doit être passée sur le site laverdiniere.com accompagnée d’un chèque de règlement.

La commande n’est confirmée qu’après réception de son règlement dans les trois jours ouvrés.

La validation de la commande par le client est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de location.

Le solde de la commande est exigible à la livraison, LA VERDINIÈRE se réserve le droit de ne pas procéder à la mise à disposition en cas de non-paiement.

LA VERDINIÈRE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, statut de l’association et copie des membres du bureau) dont la copie pourra être conservée, ainsi que d’exiger une garantie financière de la valeur de remplacement du matériel mis à disposition, qui pourra l’encaisser à tout moment, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à LA VERDINIÈRE et retour du bien loué en bon état.

Le matériel loué reste la propriété de LA VERDINIÈRE, aucune modification superficielle ou substantielle ne peut lui être apportée. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou dans limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LA VERDINIÈRE.

2 – TARIF DE LOCATION

Les tarifs sont disponibles sur le site dédié laverdiniere.com et sur l’accusé réception transmis au client après sa validation de commande sur laverdiniere.com.

LA VERDINIÈRE n’est pas assujettie à la TVA. Nos prix s’entendent hors transport, hors manutention exceptionnelle, pour la durée d’utilisation prévue à la commande, selon nos tarifs en vigueur.

3 – MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS LOUÉS

Les retraits et restitutions s’effectuent uniquement à LA VERDINIÈRE du lundi au vendredi, de 8h à 12h30.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué.

Le client reconnait recevoir le matériel en bon état et en règle avec les normes de sécurité en vigueur.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférentes prennent fin le jour où la totalité du matériel est restitué par le client à LA VERDINIÈRE, en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à LA VERDINIÈRE qu’après inventaire.

LA VERDINIÈRE se réserve un délai de cinq jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le client à la restitution. En cas de vol ou de perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à la réception par LA VERDINIÈRE de la déclaration du client auprès des autorités compétentes.

Une journée de location est établie sur la base d’une journée de 24 heures indivisibles, dimanche et jour férié compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. Toute journée entamée est due. Toute prolongation de location devra être signalée 24h avant le retour initialement prévu et confirmée par une nouvelle commande.

LA VERDINIÈRE ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au client la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.    

Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client, sauf en cas de livraison par LA VERDINIÈRE.

LA VERDINIÈRE peut assurer la livraison et /ou la reprise du matériel volumineux moyennant facturation du transport et de la manutention.

L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du client qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de LA VERDINIÈRE se limite à la remise des notices d’utilisation.                                                                              

    En cas de non-restitution justifiée dans le délai convenu, le paiement d’une pénalité est demandée au bénéficiaire. Cette pénalité de retard est égale au coefficient 2 pour un jour de retard, au coefficient 2.5 le deuxième jour de retard, au coefficient 3 pour le troisième jour de retard et ainsi de suite.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public en vigueur valeur du neuf.                                                            

4 – ANNULATION

En cas d’annulation de commande dans les 7 jours précédents la prise en charge du matériel, tous les acomptes déjà versés restent acquis à LA VERDINIÈRE à titre de dédommagement forfaitaire. Le montant intégral de la commande reste dû si cette annulation intervient moins de 24 h avant la date du départ du matériel, sauf cas de force majeure laissé à l’appréciation de LA VERDINIÈRE.

Dans tous les cas de figure et quel que soit le délai d’annulation, tous les frais engagés par LA VERDINIÈRE restent à la charge du client.

5 – RÈGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par LA VERDINIÈRE. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous les délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. 

6 – RESPONSABILITÉ DE LA VERDINIÈRE

Le matériel est réputé en parfait état à sa remise au client, le client est convié à assister à l’essai du matériel avant réception.

LA VERDINIÈRE doit entretenir et fournir le matériel en bon état de fonctionnement, celui-ci étant contrôlé avant chaque départ. Aucun dommage, indemnité, frais de transport ne pourra être réclamé à LA VERDINIÈRE pour la non utilisation du matériel, quel qu’en soit la cause. Si une panne ou un incident technique de fonctionnement survient, LA VERDINIÈRE remplacera le matériel en cause dans les meilleurs délais possibles, dans la mesure des stocks disponibles, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. 

En aucun cas LA VERDINIÈRE ne peut être tenue responsable du manque de qualification du client en ce qui concerne l’utilisation du matériel loué. LA VERDINIÈRE peut fournir une assistance technique ou donner des conseils quant à l’utilisation du matériel, à tout moment, pendant les horaires d’ouverture. LA VERDINIÈRE ne peut être tenue à aucune autre intervention. La responsabilité de LA VERDINIÈRE ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

7 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

Il s’engage à jouir du matériel loué en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur (art. 1728-1), avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Les frais de réparation consécutifs au défaut d’entretien sont à sa charge. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.                                                                                 

Le client certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.                                                                   

Les frais de remise en état dus à une dégradation ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à la charge du client et seront facturés au coût du jour. Le client sera responsable de tout vol (total ou partiel), dégradation, perte ou dommage subis par le matériel.

Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf, sans vétusté. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le client fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde, et à en apporter justification sur demande de LA VERDINIÈRE.

Il s’engage à informer immédiatement LA VERDINIÈRE de toute anomalie constatée sur le matériel.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le client doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser LA VERDINIÈRE par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de LA VERDINIÈRE, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. LA VERDINIÈRE décidera seule de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à LA VERDINIÈRE. LA VERDINIÈRE ne peut être tenue responsable à l’égard du client ou du tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de LA VERDINIÈRE demeure limitée au montant de la location du matériel en cause.  

Le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’un soit la cause, ne sont jamais prises en charge par LA VERDINIÈRE.

Le client doit être titulaire d’une assurance d’organisateur associations et collectivités pour dommages aux tiers (responsabilité civile) et aux biens loués

Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Le client doit restituer les matériels endommagés à LA VERDINIÈRE, reconnaissable et complet. Une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement du matériel neuf.                                  

Le client reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par LA VERDINIÈRE de frais liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à LA VERDINIÈRE sur demande justifiée. LA VERDINIÈRE pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LA VERDINIÈRE aux torts du client 48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, LA VERDINIÈRE exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues à l’art13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.

9 – DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le client s’engage à informer LA VERDINIÈRE dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à LA VERDINIÈRE l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à LA VERDINIÈRE le constat amiable signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LA VERDINIÈRE dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à LA VERDINIÈRE dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.  

10 – N°ASSISTANCE

Le client bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au 05 46 30 08 24 ou 06 25 79 48 24.

11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce désigné par LA VERDINIÈRE auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale. 

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